Conditions générales de vente

Réservation d’un séjour en hébergement au Gîte de Chassigny

 

Conditions applicables à toutes les réservations

1 - Les parties au contrat

:

« Vous » ou « le Client » ou «l’Acheteur» désigne tout utilisateur du

présent site qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés.

Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à

signer des contrats qui engagent votre responsabilité

.

Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.

Les prestations sont vendues après contact directement avec le Vendeur

.

«Nous» ou «le Vendeur»

désigne le propriétaire du gite et s’engage à respecter

les règles professionnelles suivantes       : article 68 du décret de 1972 modifié pour les locations de gîtes hors forfait, articles R211-3 à R211

-11 du Code du Tourismepour les voyages et forfaits touristiques.

 

2 -Objet du contrat

:

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement au gîte de Chassigny.

 

3 - Prise d’option après contact auprès du propriétaire : Le présent site permet de poser une option par envoi de mail sur la réservation d’un séjour en hébergement Gîte dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition de contrat émise par le Vendeur

.

En posant une option, Vous bloquez la réservation du séjour, vous recevrez alors un contrat de réservation par courrier postal ou électronique.

Attention : le Vendeur devra avoir reçu, avant la date figurant sur le contrat , votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre

réservation devienne définitive. A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et

le Vendeur remettra en vente le séjour concerné.

 

De part le retour du contrat signé,  le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation.

 

Le Client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement.

Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du

consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

 

5 - Les moyens de paiement du prix de la prestation

Le paiement par virement bancaire ou par chèque Vous permet de

réserver votre séjour immédiatement de manière ferme.

Le règlement du solde se fera par chèque.

 

6 -Incessibilité du contrat: Sauf application de l’article 32 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

 

ELODIE KMIECIK

Parc des Chaumes

89200 Avallon

 

7 -Capacité d’hébergement :

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

 

8 - Vos animaux domestiques

:

Le contrat précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le Client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Pour la réservation, le client est tenu,

lors de la réservation, d’indiquer le nombre d’animaux familiers

qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage...). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

 

9 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.

a/Vous bénéficiez d'une assurance - annulation : il convient de se reporter au conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance.

b/Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit:

Ü annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.

Ü

annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;

Ü

annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour

: il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier;

Ü

annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non – présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

10 -Interruption du séjour :

En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun

remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance - annulation dont peut bénéficier le Client.

 

11 - Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer l'Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur sera remboursé

immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

12 -Modification d’un élément substantiel: Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'Acheteur

peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:

Ü

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;

Ü

soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

 

13 -Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat:

Lorsqu'en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'Acheteur, le propriétaire proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'Acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le Vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'Acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’Acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

 

14 -Responsabilité du Client: Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront

de recevoir la confirmation de votre réservation.

15 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assurépar un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

16- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.